Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Pour toute conférence préparatoire tenue selon l’article 179 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et avant le jour fixé pour l’instruction: 30 $.
D. 644-85, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
16. Pour toute conférence préparatoire tenue selon l’article 279 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et avant le jour fixé pour enquête et audition: 30 $.
D. 644-85, a. 16.
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